Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

  • Papapattes, nom commercial d'Assia Daidj, entrepreneur individuel, SIRET 107 197 097 00010, dont le siège est situé 1 Avenue du Général Pierre Billotte, 94000 Créteil (ci-après « le Vendeur ») ;
  • et toute personne physique agissant en qualité de consommateur, effectuant un achat sur le site papapattes.fr (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'accessoires pour animaux de compagnie (chiens, chats, oiseaux, lapins, poissons et autres) proposés par le Vendeur sur le Site.

Article 2 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et descriptifs des produits sont les plus fidèles possibles, mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en matière de coloris, du fait des variations liées à l'affichage écran.

Article 3 — Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Conformément au régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) applicable à l'entreprise du Vendeur, la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les factures.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent, le cas échéant, au prix des produits.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Article 4 — Commande

4.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis valide sa commande en suivant les étapes suivantes :

  1. Vérification du contenu du panier ;
  2. Saisie ou sélection des informations de livraison ;
  3. Choix du mode de paiement ;
  4. Vérification et acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire, non pré-cochée) ;
  5. Validation définitive de la commande emportant obligation de paiement.

4.2 Confirmation de commande

Une confirmation de commande est envoyée au Client par email à l'adresse renseignée lors de la commande, récapitulant l'ensemble des éléments de la commande (produits, prix, frais de livraison, adresse de livraison).

Article 5 — Paiement

5.1 Moyens de paiement

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site au moment de la commande.

5.2 Sécurité des paiements

Les transactions sont sécurisées par l'intermédiaire de la solution de paiement Shopify Payments. Les données bancaires du Client ne transitent à aucun moment par les serveurs du Vendeur.

Article 6 — Livraison

6.1 Zones de livraison

Le Vendeur livre en France métropolitaine, ainsi qu'en Belgique, Suisse et au Luxembourg.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif sur la fiche de chaque produit et lors du passage de la commande. Le Vendeur s'engage à livrer les produits commandés dans un délai raisonnable et conforme aux indications fournies.

6.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison significatif par rapport au délai annoncé, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contact@papapattes.fr. Conformément à l'article L.216-6 du Code de la consommation, le Client peut, sous certaines conditions, résoudre le contrat en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison.

Article 7 — Droit de rétractation

7.1 Principe et délai

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.

7.2 Modalités d'exercice

Le Client peut exercer son droit de rétractation :

  • En utilisant le formulaire type de rétractation disponible en Annexe des présentes CGV ;
  • En ligne, via l'espace compte client du Site (fonctionnalité de rétractation en ligne accessible depuis « Mon compte » / « Mes commandes »), conformément à l'article D.221-5 du Code de la consommation ;
  • Par toute déclaration dénuée d'ambiguïté envoyée à contact@papapattes.fr.

Un accusé de réception de la demande de rétractation est adressé au Client sans délai injustifié, sur support durable (email).

7.3 Frais de retour

Sauf mention contraire indiquée sur le Site, les frais de retour sont à la charge du Client.

7.4 Remboursement

Le Vendeur rembourse au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation, sous réserve de la récupération du bien ou de la fourniture d'une preuve d'expédition.

Article 8 — Garanties légales

Tout produit vendu sur le Site bénéficie de plein droit et sans supplément de prix des garanties légales suivantes :

8.1 Garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation)

8.2 Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut décider de mettre en œuvre l'une ou l'autre de ces garanties en cas de défaut de conformité ou de vice caché du produit, dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 9 — Médiation à la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable avec le service client, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l'objet d'un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Site.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à l'adresse contact@papapattes.fr. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.

ANNEXE — Formulaire type de rétractation

(À l'attention de Papapattes — Assia Daidj, 1 Avenue du Général Pierre Billotte, 94000 Créteil, contact@papapattes.fr)

Je/nous () notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

  • Commandé le () / reçu le () : ......................
  • Nom du consommateur : ......................
  • Adresse du consommateur : ......................
  • Signature du consommateur (uniquement en cas de notification papier) : ......................
  • Date : ......................

() Rayer la mention inutile*